de ce prêt par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que la qualité de consommateur d'une personne

Selon l'article L. 137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée

L. 312-14-1 du code de la consommation dans le but de priver les emprunteurs des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation quand le renouvellement du prêt relais non remboursé à son

L. 137-2 du Code de la consommation, peu important à cet égard que le bénéficiaire de ce crédit soit un consommateur ou un professionnel, alors qu'en ayant accordé un prêt immobilier relevant des articles

A l'énoncé de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Aux motifs que « au soutien de son appel, Mme U... avance, qu'en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui édicte une prescription biennale, la demande est prescrite, le bâtonnier

protectrices résultant de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne bénéficient pas à une société civile immobilière (Cass civ.

312-1 et suivants du code de la consommation alors que les parties sont convenues de soumettre leurs conventions auxdites dispositions ; que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour estimer que la créance de la Banque Populaire Atlantique

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

, soit plus de deux ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224

destinées à la vente ou à la location ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt

L. 137-2 du code de la consommation, Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance

2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

ans, rien dans cette loi ne fait obstacle à l'application du délai plus court de l'article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le bailleur est un professionnel et que le dernier