L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation

L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé

, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes et repos compensateurs des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire,

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes et repos compensateurs des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire,

Sur la discrimination Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, s'agissant de l'égalité de rémunération qui doit prévaloir entre les hommes et les femmes ; que, d'autre part, l'employeur n'a pas informé

L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la RATP n'a invoqué le principe de l'unicité de l'instance que pour faire déclarer irrecevables

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux