Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu

D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non

D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non

les conditions fixées par l'article L. 141-3 du code du travail ; que l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ne concerne pas les créances salariales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Office

D.141-2 et D.141-3 du code du travail et déclare que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 21 ; Vu le code du

déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; que, 2 /, en vertu de l'article L. 141-10 du Code du travail,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la dénaturation des documents versés aux débats donne ouverture à cassation ; qu'en l'espèce, M.

des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'aux termes des deux derniers, pour les travailleurs salariés et assimilés, dont la rémunération ne dépasse pas

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail a été réduit

Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire aboutir certaines revendications, Mmes X...,

PART, DANS LA CREANCE DE 99.585 FRANCS SUSVISEE FIGURAIT UNE SOMME DE 59.872 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE ADMISE

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lamibois GSG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

, à des établissements du secteur de la santé, tout en déclarant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de

D 141-8 du Code du travail qui renvoie à l'article D 141-6 du même Code, selon lesquelles l'employeur qui nourrit gratuitement ses salariés en tout ou partie, peut déduire du salaire minimum les sommes

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article