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40 882 résultats pour « article L. 145-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fca5721d498051f26f43962

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Ainsi le bail dérogatoire signé entre les parties le 7 mars 2008 indique expressément que le propriétaire loue en application des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce les locaux dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb1

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L 145-5 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300410

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

L. 145-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179de

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300305

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2996af9fd1f80979911

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.145-5 du code de commerce prévoit que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e440

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte du 26 septembre 2023, la société DMB a fait assigner la société Top chrono en paiement, au visa de l’article L 145–5 du code de commerce, d’une somme principale de 11 138,40 € correspondant aux

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af4de97b8c182997b242

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 145-5 du code de commerce précité.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6538b3907ffc2c8318edff65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

le prévoit l'article L.145-5 du code de commerce prévoyant qu'il s'opère un nouveau bail ; si la Communauté de Communes entendait faire échec à ce statut, elle aurait dû enjoindre au preneur de quitter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300569

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

L. 145-5 du Code du commerce.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac03f9cdc6046d47d27b04

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de Montpellier pour : Vu l'article L.145-5 du Code de commerce et la convention du 30 avril 2023, bail de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux ; Entendre valider le congé pour reprise

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c42

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l’article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c1c534defd4c4b3b4591

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

2 et 3 de l'article L 145-5 du code de commerce dont les conditions ne sont manifestement pas réunies ; Qu'étant établi que le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee41

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-5 du Code

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d471dfcd8318201079

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Iris Auto demande à la Cour de': Vu l'article L 145-5 du Code de commerce et 1231 du Code civil, déclarer son appel recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300986

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e87

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1134 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la fragilité de l'occupation, exclusive de l'application du statut des baux commerciaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae8

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

l'article L. 145-5 du Code de commerce; que depuis , les baux successivement conclus étaient tous précaires, chaque contrat étant conclu postérieurement à l'échéance du contrat précédent; que conformément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300754

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8803029105dbedc2a0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le bail a été signé au visa de l'article L. 145-5 du code de commerce, pour une durée de trois ans expirant le 29 avril 2021.

Source officielle

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