cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime, les textes relatifs au cumul d'assurances n'imposent pas

en France, les dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale qui, de façon générale et permanente, assurent le maintien du droit aux prestations de l'assurance invalidité pendant une

maladie de Paris, dont le siège est à Paris (12e), rue de Bercy, n° 173-175, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

L'article L622-22 du code de commerce dispose que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Y..., aucune disposition de l'article 77-1 ni de l'article 60 du Code de procédure pénale ne prescrivant que le recours à une personne qualifiée soit ordonné de façon spécifique et préalable par le procureur

Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE

[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

; que, par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la Convention collective ;

Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 février 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1242 alinéa 2 du code civil - Infirmer en toutes

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

spécifique relative au règlement de l'indemnité en matière d'assurance maritime (article L. 179-29 du Code des assurances) que ce texte prévoit, non pas la subrogation de l'assureur dans les droits et

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents