- 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 3 et 9 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, 2, 591 et 593 du Code de procédure

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

(SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances Iard, dont le siège est .... 434.09, 75423 Paris Cédex 09, 3 / de la société Mediterranean shipping company, dont

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12

P..., la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante à exclure la qualification de transporteur, et a violé les articles L. 132-3 et suivants et les articles L. 133-1 et suivants du code

[Q] condamné en vertu de l'article 27, 186 par. (2), lettres b), c) et d), 188 par. (3), lettre c) et l'article 145 par. (2) lettres b) e) i) et j) du code pénal en répression des chefs visés dans la décision

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Elle ajoute que sa garantie n'est acquise que dans les limites de son contrat et demande 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne rentre pas dans le champ d'application de cet article mais dans celui de l'article L. 234-1 du même code ; - l'arrêté

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de la SCI du château de Silleron et de M. d'Eudeville, conjointement et solidairement, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

[O] [B] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres