1147 du Code civil, soumise à la prescription de l'ancien article 189 bis du Code de commerce, était prescrite pour avoir été intentée plus de dix ans après la date d'exécution des prestations contractuelles

189 bis du Code de commerce et que son point de départ devait être fixé au 29 septembre 1978, a déclaré l'action prescrite ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2247

Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 189 bisA du Code de commerce

189 bis devenu article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable.

que la société Lyonnaise de banque, le CCF et la Société marseillaise de crédit font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à ce que l'action soit déclarée prescrite par application de l'article

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

BOUET, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SPIE, QUE CELLE-CI A SOUTENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION

Jacques X... ; que ce dernier a alors soutenu, d'une part, que l'action en recouvrement était prescrite en application de l'article 189 bis du Code de commerce, d'autre part, que la commande n'avait pas

X... sollicitait la nullité du contrat de prêt, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que par ces mêmes motifs, l'arrêt, de plus, a méconnu que le juge d'instance statuant

, EST GENERATRICE D'UNE SITUATION DELICTUELLE ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE EN FAISANT GRIEF A LA CDG D'AVOIR ATTENDU UN AN POUR

L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce devenu L. 110-4 dudit Code ; qu'ayant exactement

Philippe Y..., demeurant 6, rue sous le Quai, 30120 Le Vigan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L'ASSIGNATION EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA SOCIETE RARCHAERT ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE RARCHAERT NE S'ETAIT POINT PREVALUE DE LA PRESCRIPTION DECENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE

prescrite au regard de l'article 189 bis du Code de commerce, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'action civile en réparation des conséquences dommageables d'une infraction pénale exercée devant

du 18 novembre 1992, la cour d'appel a dénaturé l'écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 janvier

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code