. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216

1er de la loi du 24 juin 1928, L. 213-1 et L. 217-2 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er août 1905, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 213-1, L. 213-2, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation, ensemble violation des règles qui gouvernent la saisine, violation de l'article 121-3 du code pénal, méconnaissance des exigences

de Christophe Y... du chef de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

à ladite Directive présume que celui-ci a, comme l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui suffit

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.

litige et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation et le remplacement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code

, R. 112-8 et R. 112-9 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du

sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance garantie par le cautionnement de M.

la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation