AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500112_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas
Source officiellePage 6 sur 8564
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516534_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice
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