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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500112_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516534_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400718_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e09ecdc6046d471eb770

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[B] ouverts entre les mains de la CRCAM Brie Picardie est caduque de fait en application des dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger que le titre exécutoire

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dc89638cf45b25cb5e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution : L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cdada9e15c5131fe442

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la caducité de la saisie-attribution Selon l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201041

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévue par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400702_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b5b8daa57c7f66a3b4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la régularité de la dénonciation faite le 3 février 2025 de la saisie-attribution pratiquée le 4 décembre 2024 L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’acte de dénonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506937_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601268_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TJ

Jex

65ba9b3459e460cd1e4066d8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.111-7 et suivants et L.121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles R.532-2 et suivants

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834194

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

"IMMEUBLES GROUPE KOTIN" demande l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a préempté un ensemble immobilier situé aux ..., ... ... ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745449

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne répondrait pas à tous les moyens et conclusions de la société requérante manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886692

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

constitution du dossier nécessaire à l'obtention du visa considéré, Mme B, qui s'était engagée à assurer le logement de l'exposante et avait signé, à cet effet, l'attestation d'accueil exigée par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305496_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

R. 211-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'une copie de cette délibération aurait été transmise conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme ; par voie de conséquence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537883_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 522-1. » D’autre part, l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f3

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qui lui imposaient, à peine de caducité, de dénoncer cette saisie au débiteur saisi dans un délai de huit jours ce qui aurait fait courir le délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201043

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201042

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

Source officielle