L823-9 du code de commerce, -rien n'empêchait M.

Le 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit :   - condamne la SARL [1] à verser à M.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

[G] [P] la somme de 5 236 409 francs pacifiques - Condamné Mme [K] [Q] et Mme [T] [M], in solidum, à garantir Mme [H] [Q] de la somme de 5 236 409 francs pacifiques mise à la charge de cette dernière

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237

23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU AU I DE L'ARTICLE 235 QUATER

222-20 du code pénal, ainsi que les articles R. 233-1, R. 233-5.1, R. 233-1 5 à R. 233-19 et R. 233-29 du code du travail et le décret 93- 41 du 11 janvier 1993 ; qu'à bon droit, les premiers juges ont

Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 13.

de 25 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Madame [CY] [OB] la somme de 10 613,37 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.099,57 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 20 mars 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires

juillet 1995, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que dans le cadre