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Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

16 et 125 du code de procédure civile, L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, de rouvrir les débats et d'inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur la recevabilité de la demande

2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de

L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier, c'est-à-dire aux règles applicables à la cession de créances dite « [F] ».

Sur la nullité du licenciement : Attendu que l'appelant conclut à la nullité de son licenciement en excipant des dispositions de l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles, selon lesquelles

9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du

De plus, ni la loi ni la jurisprudence n'imposent au cessionnaire de notifier à plusieurs reprises au débiteur cédé la cession d'une créance ; - conformément à l'article L. 313-24 du code monétaire et

313-24 [du code de la consommation] […] ».

L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire

2011 du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des articles R. 311-4

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.