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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249dcd58014677416f66

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et le principe d'égalité

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741705c

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e77

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8d

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170f7

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152dc

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741705b

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e75

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

 R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90612

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

de 600 € à chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416ab6

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417291

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail

Source officielle
CC

soc

6137249ecd5801467741701e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du

Source officielle
CC

soc

613724a2cd580146774171bb

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a1a

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

2003 et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103903_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par ailleurs, cette décision vise les dispositions des articles L. 314-6 1°, R. 311-15 II 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d20

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

8 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416795

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

Source officielle

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