L. 321-3 et L. 321-7-1 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que tous les renseignements sollicités par le comité d'entreprise lors de la

Et Aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se substitue l'article L. 414-5 du même code : " Le titulaire du document de circulation pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 412-1, 412-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE

AUTORISATION ; SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.14 DU CODE DU TRAVAIL : "L'EMPLOYEUR, OU SON REPRESENTANT QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

L. 321-3 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés ...

L. 321-7 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licencier dix-huit salariés, au nombre desquels figurait M.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

D 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis d'interruption au-delà du délai de deux jours prévu à l'article R 321-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse devait informer l'assuré

D du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis d'interruption au-delà du délai de deux jours prévu à l'article R 321-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse devait informer l'assuré du

R. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que la saisie-vente est subordonnée à l'existence d'une créance certaine, liquide

civile ; 4°/ que, conformément à l'article L. 321-3 du code rural, le calcul de la créance de salaire différé doit être opéré d'après le taux annuel des deux tiers de la somme correspondant à deux

L. 321-3 du même code : Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme dispose que le décret qui

Elle rappelle, enfin, que l'inexactitude du décompte n'affecte pas la validité de l'acte, dès lors que selon le dernier alinéa de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité

à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son

L.321-3 du code de l'urbanisme, relatif à la création des établissements publics chargés de réaliser les opérations d'aménagement urbain visées à l'article L.321-1 du même code : "Ces établissements sont

personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels" ; qu'enfin, en vertu de l'article L.321-9 : "pour toutes les demandes