L. 312-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; que, faute de cette définition, les dispositions du a) du 3° de l'article L. 331-2 du code rural

Par trois arrêtés du 1er mars 2022, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, en application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, autorisé Mme A à exploiter un ensemble de

L 331-2 du code rural, sont soumis à autorisation préalable d'exploiter, notamment les agrandissements les réunions d'exploitations agricoles, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi

L. 331-2 du code rural de la pêche maritime et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) n’a pas été respecté.

L'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose

L'article R. 331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa 2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 doit être préalable à la mise en valeur

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 du code rural ; que sa décision est

et non pas celle résultant de la loi 13 octobre 2014 dont se prévalait l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil ainsi que l'article L. 331-2-II du code rural et de la pêche

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne méconnaît l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une

dispositions statutaires du contrôle des structures étant soumis au régime de la déclaration et non de l'autorisation conformément à l'article L 331-2 du code rural.

n'étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 du code rural, ensemble l'article L. 331-6 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et R. 331-4, R. 331-5 et R. 331-6 du code rural ; 2°/ que l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 4 avril

février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est justifiée ; - son opération n'était pas soumise à autorisation préalable au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime,

février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est justifiée ; - son opération n'était pas soumise à autorisation préalable au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime,

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.