Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7,10,11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément

Article 16

—

Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7, 10, 11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

; 2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions soit du baccalauréat ou équivalent, soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 341-1.

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 74

Code de l'énergie

aux articles D. 351-1 et à l'article D. 351-5 ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2.

Article L341-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article 1

—

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.

Article 6

—

Le livre III (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I. - Dans la numérotation des articles R.* 313-31, R.* 322-1 à R.* 322-3, R.* 323-1 à R.* 323-51, R.* 324-3, R.* 326-1 à R.* 326-10, R.* 328-1 à R.* 328-4, R.* 333-1 à R.* 333-

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130

Article D341-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 27

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau de tension, et que cette

Article 30

—

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3,

Article 2

—

I.- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L217-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension

Article 3

—

Il en est de même si le bien a reçu la destination douanière de l'entrepôt franc ou de la zone franche ; - sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; - ou lors de la mise à la consommation

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles

Article L341-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 30

Code de la consommation

Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L. 341-56 à L. 341-59 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 42

Code de l'énergie

-Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2, pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement : 1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux

Article R354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 03

Code de la consommation

Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.

Article R237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

matériel à risque spécifié au sens de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 ; 2° (Abrogé) 3° De mettre sur le marché des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme tel

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