X... fait grief à l'arrêt de le condamner alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation

L.341-4 du Code de la sécurité sociale, le refus qui lui est opposé, bien qu'il fût atteint d'une paraplégie totale et victime de chutes fréquentes, de bénéficier de l'assistance d'un tiers sans constater

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'Association professionnelle de solidarité du tourisme de sa demande en paiement formée contre Mme C... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code général des impôts

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 355-1 et R. 355-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient au créancier qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement

L. 1225-47 du code du travail et L. 341-4 du code de la consommation. 4° ALORS QUE le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l'engagement manifestement disproportionné de la caution au moment

[M], au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, demande à la cour de le décharger de son engagement de caution ; qu'il soutient qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, tout comme celle

L. 341-4 du Code de la consommation – applicable aux cautionnements souscrits postérieurement à l'entrée en vigueur, le 6 août 2003, de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 d'où il est issu – ne pouvait

L 341-4 du Code de la consommation, leur engagement étant manifestement disproportionné à leurs facultés financières, Subsidiairement, de dire qu'elle a engagé sa responsabilité pour violation de ses

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion doit être appréciée au regard des biens et revenus qui se trouvent dans le patrimoine de la caution lors de son engagement, sans pouvoir

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que M.

R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance de sorte que l'année lors de laquelle

Y... s'est notamment prévalu des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue