L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

Z... au profit de Mme B..., sa fille ; que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants du preneur

L. 416-1, L. 411-35 , L. 411-31 ,L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1218, 1202 et 1222 du code civil, -constater la nullité de la cession de bail à long terme du 27 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du

Ils font valoir qu'aux termes de l'article L 411-31- II du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 juillet 2006 applicable aux baux en cours et donc aux instances en cours, ne justifie

Sur le fond, l'article L. 411-64 du code rural dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne

X... et Y... ayant fondé leur contestation du congé notamment sur les dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans être tenue de provoquer

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-31, II et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE le preneur qui a fait valoir ses droits à la retraite

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, 'le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411

Motifs de la décision Attendu que l'article L. 412- du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de

depuis 1994 et 2002, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et 455 du Code de procédure civile ;

Z... ne demande pas remboursement de ses coûts de plantations, ce qui relèverait de l'obligation du bailleur d'assurer la pérennité du vignoble et serait étranger à l'article L. 411-69 du code rural, mais

L. 411-34 du code rural, dont bénéficie M.

code rural en visant le non-respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.

L'article R 411-15 du code rural précise que la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4, soit

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-2 du même code.

Y... ne demande pas remboursement de ses coûts de plantations, ce qui relèverait de l'obligation du bailleur d'assurer la pérennité du vignoble, et serait étranger à l'article L. 411-69 du code rural,