de l'arrêt relatif à la violation de l'obligation de sécurité ; 2°) que l'employeur est tenu, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, à une obligation de sécurité à l'égard du salarié,

1147 du code civil, L. 452-1 et L 462-1 du code de la sécurité sociale, et L.230-2, devenu l'article L.4121-1 du code du travail, qu'elle a donc violés par fausse application, ALORS QUE

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°

Il soutient que : son employeur, la société Monoprix, a manqué à son obligation de sécurité conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle ne l’a pas préalablement informé des

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 d code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

L. 4121-1 du code du travail.

Y... étaient infondées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121 1 du code du travail (anciennement L. 230 2 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant

41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 41 de la loi n° 98-1194

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 41 de la loi n° 98-1194

L'4121-1 et suivants du code du travail.

L. 452-1, L. 453-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 452-1, L. 453-

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ".

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 10°/ que la cassation qui sera prononcée sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emportera

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

L. 1334-9 et L. 1241-1 du code du travail.

L'article L 4121-1 du code du travail énonce une obligation générale de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs par des actions

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août