, des missions et prérogatives qui sont les leurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail que le rôle du médecin du travail " consiste à éviter toute altération de la

création ne contrevient pas aux dispositions du Code du travail dès lors que l'article L.4611-7 du Code du travail prévoit que les dispositions du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions

la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, chacun des CHSCT territorialement compétents pour ces

D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que l'avis du médecin du travail sur

Sur l'absence d'inscription à la médecine du travail Selon l'article L.4624-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état

par les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; qu'en énonçant qu'il était loisible à l'employeur d'organiser cette visite puisque la salariée avait repris le travail lorsqu'elle avait

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 4622-51 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

formulant dans son avis du 27 juin 2013 les commentaires suivants: 'conclusion :inapte au poste article R. 4624-31 du code du travail ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras en

du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 7.

le permettent les articles L. 4624-45 et D. 4625-34 du code du travail ; - l'origine de l'inaptitude ne peut pas être connue, dès lors que l'employeur ignore tout du dossier médical de Mme A B ; -

médicale d'inaptitude, telle que prévue à l'article R 4624-31, s'impose en vertu de l'article R 4624-22 après que le contrat de travail a été suspendu pour l'une des causes énoncée par ce dernier texte

MÉDECIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ LES ARTICLES R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.

L'article R.4624-23 du code du travail définit à cet égard les postes présentant des risques particuliers pour les travailleurs.

R.4624-45-1 et R.4624-45-du Code du travail) ; 3.

qu'elle ne pouvait pas s'analyser en une visite médicale au sens de l'article L. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-22, R. 4624-23

L'article L.4624-5 du code du travail dans sa version en en vigueur depuis le 01 janvier 2017 énonce que': Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié

Les dispositions relatives au service de santé et de prévention sont applicables aux employeurs de droit privé en application de l'article L. 4621-1 du code du travail et aux salariés du particulier employeur