saisie, la cour d'appel, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, a décidé, à bon droit, que cette demande d'intervention était recevable devant elle ; que le moyen ne saurait être

mission d'assurance ; compte tenu des tâches qu'elle entendait assumer, elle n'est pas un simple intermédiaire au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances.

valoir dans ses conclusions récapitulatives, aux termes de l'article L. 511-1 du Code des assurances, la compagnie Axa est civilement responsable des manquements commis par M.

Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

la garantir de toutes condamnations par application de l'article L.511-1 du code des assurances et des articles 1242, 2004 et 2005 du code civil.

L.511-1 du code des assurances, des dommages dus au fait de son employé ou mandataire qui a commis une faute, une imprudence ou une négligence, dans le cadre des fonctions qui lui étaient dévolues ; que

, comme elle y était invitée, si elle n'était pas illisible à l'oeil nu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable

remplacés par de nouveaux contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'apprécier les garanties offertes par ce contrat ; qu'en prenant en compte la lettre de résiliation de la police Concorde postérieure à la signature de la police MAAF, la cour d'appel aurait violé les articles

-1 du Code des assurances ; qu'elle aurait de surcroît privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 1315 du Code civil en ne recherchant pas si M.

est mal fondé à se prévaloir d'une faute de la société [2] pour s'exonérer de sa responsabilité ; […] » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 511-1, III du code des assurances, le mandant est civilement

X... était constitué par la charge du sinistre qu'elle s'était trouvée dans l'obligation de couvrir en vertu de l'article L. 511-1 du Code des assurances, de sorte que la cour d'appel ne pouvait en limiter

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les certificats d'assurance ne peuvent prévaloir sur les conditions générales du contrat d'assurance

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait signé la dernière

du 10 février 2016 devenu l'article 1353 dudit code et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de

La société France Aliments soutient que [T] [O] est intervenu en qualité de préposé de la société Allianz Vie conformément aux dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances et que cette dernière

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la Caisse de crédit mutuel, intermédiaire en assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, était tenue d'une obligation légale de conseil