Le requérant se plaint d’une violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M. et Mme W... et M. et Mme K... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

dispositions précitées du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 4.

514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de toutes ses demandes ; - condamner la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement ().

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.