au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, présentée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par M.

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

L. 521-1 du code de justice administrative. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Actes organisant dans des établissements

de Melun a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à la demande de la SARL MBM, l'arrêté du maire de Villejuif du 25 septembre 2001 refusant à cette société

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire engagée au titre de la procédure de référé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même d e rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer la suspension d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie ; que cette condition doit

l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

524,49 euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 247293, l'ordonnance en date du 23 mai 2002, enregistrée au secrétariat du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Eurl "GB", qui n'est pas la partie perdante