[J] a fait valoir ce qui suit : le tribunal de commerce de Paris a prononcé sa liquidation judiciaire par jugement du 30 mars 2016 ; en vertu de ce jugement et en application de l'article L 622-21 du code

R. 624-11 et L. 624-2 du code de commerce.

R.621-21 du code de commerce, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de M..

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé, - les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce n'interdisent pas la présente procédure puisque

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce : « Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique

* * * Par conclusions du 28 octobre 2022 fondées sur les articles 16, 117, 454 et 456 du code de procédure civile, L. 621-9, L. 631-15, L. 662-3 et R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce, Mme [Y

24, III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu, en premier lieu, que, ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Selon l'article R.621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce et aucun texte dérogatoire à cet article ne s'applique

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

[D], ès qualités, demande à la cour d'appel de : vu l'article 31 du code de procédure civile; vu les articles L.622-13, L.622-17 et R.621-21 du code de commerce ; - déclarer les prétentions de

Mme [S] ès qualités, dans ses conclusions déposées par le RPVA le 16 août 2022, sollicite, au visa des articles 542 du code de procédure civile, R. 621-21, L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce, et

.621-21 du code de commerce, Vu les articles 31, 112, 114, 640, 665, 677, 693, 694 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer la société Deloitte Finance bien fondée

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce.

L 622-13 IV du code de commerce qui subordonne la résiliation du contrat à la sauvegarde de la société débitrice et à l'absence d'atteinte excessive aux intérêts du créancier.