1382 du Code civil ; - de condamner Monsieur [Z] [E] [M] et Madame [P] [F] épouse [M] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées

Par suite, la SARL société de développement rural et la commune de Nîmes sont fondées à soutenir qu'au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, M. et Mme A ne justifient

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Sursis a statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° S 20

Aux termes de l'article L.642-29 du même code : " L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2 ".

rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

55 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu l'ordonnance n° 45

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le

- En vertu des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, un chemin dit rural est présumé appartenir à la commune.

et du citoyen, 6, 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et R. 38-11 du Code pénal, 59 et 60 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure

civil, et notamment ses articles 644 et 2262 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 97 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

[W] a sollicité du tribunal au visa des articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime de : - condamner M.

[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche

1351 du Code civil, et 624, 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans préalablement rechercher si, par l'effet d'une indivisibilité

ALPHONSE au sujet des opérations de remembrement de Montreuil-Poulay ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant