Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 122-1, R. 122-3, alinéa 9, du code de la sécurité sociale et D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime : 7.

L'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R. 724-9 du même code), auquel se réfère la défense de M.

Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

Au visa des articles L.311-1 et L.722-3 du code rural, M.

L 724- 7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur, a confié aux caisses de mutualité sociale agricole le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes

L. 723-1 et L. 723-2 du code rural qui leur confère la personnalité morale et la capacité d'agir en justice, dans les conditions prévues par leurs statuts et sous réserve qu'ils avaient été approuvés

; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.722-1 du code rural et de la

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

De même, il ne peut pas être considéré comme entrepreneur agricole pour ne pas pratiquer les travaux au sens de l'article L. 722-2 du code rural.

L 114 - 10 et R 114 - 18 du code de la sécurité sociale , - que la procédure contradictoire instituée par les articles D 724 - 7 et D 724 - 9 du code rural a pour objet de permettre à l'intéressé de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 205-11, L. 215-10, L. 215-11, R.215-4, R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, R. 514-4 du code de l'environnement, L. 8221-5, L. 8224

931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte du dernier alinéa de l'article D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime que le

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

d'un tel titre dans le délai d'un mois, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application, ensemble l'article R. 511-7 du code des procédures

D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril

D 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur au moment du contrôle litigieux, prévoyait que tout contrôle effectué en application de l'article L 724-11 devait être précédé de l'envoi d'un