code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-22 du code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Les mentions apparaissent conformes aux exigences posées par l'article 656 du code de procédure civile et rien ne justifie d'annuler l'assignation.

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

Selon l'article L 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits mentionnés à l'article L 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est

L'article L. 751-2 du même code fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

L. 312-17 du code de la consommation.

1343-2 du code civil ;800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Que l'article 13 dudit arrêté énonce qu' «  en application de l'article L.751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

Que l'article 13 dudit arrêté énonce qu' «  en application de l'article L.751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés

111-4 du Code pénal, L. 121-23 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article