ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES CINQ REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Ces dispositions sont rendues applicables, par les articles R. 174 et R. 174-1 du même code, à la commission électorale instituée par l'article L. 330-6 de ce code pour les opérations électorales des Français

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité

Cet article ainsi que les articles L. 52-15 et L. 52-17 du code électoral fixent les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission, notamment le nombre de membres

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

Elle ne peut dès lors être considérée comme un acte de propagande électorale intervenu en dehors de la période prévue à cet effet par le protocole d’accord pré-électoral.

Unie où figure le requérant au motif que l’acte ne satisfaisait pas aux exigences de l’article   116 § 1 er du code électoral. 5.

produites, que les requérants n'établissaient pas que les électeurs contestés ne remplissaient pas l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir exactement

en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral n'a fait, sans se déterminer par

produites, que les requérants n'établissaient pas que les électeurs contestés ne remplissaient pas l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir exactement

Aux termes de l'article 46 : " En période électorale, la commission électorale a pour missions : () -le recensement des votes et la proclamation des résultats des élections ".

-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des

97 AMENDES DE 3 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG POUR DEFAUT DE DEPOT DE LISTE ELECTORALE DE LA SECURITE SOCIALE.

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, à titre principal, dans sa totalité du décret

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du