700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1111-2 du Code du travail sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et par salarié, - Ordonner à SFEF la communication des contrats à durée déterminée d’usage pour l’année 2024/2025 sous astreinte

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la prise en compte des salariés mis à disposition dans l'effectif, vu l'article L.1111-2 du code du travail, les demandeurs n'indiquent pas le nom

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

L'article L. 1111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20août2008 alors en vigueur, prévoit que les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions

de travail accomplie dans l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé ; de même l'article L.1111-2 du code du travail prévoit expressément que les salariés à temps partiel sont pris

l'article L. 1111-2 du code du travail a constaté, par motifs adoptés, que celui-ci était inférieur à onze salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l&

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

six mois au moins, consécutifs ou non ; Que l'article L. 1111-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable au présent litige (ancien article L. 620-10), prévoyait

L.1111-2 du code du travail ; Attendu que l'effectif de l'entreprise était donc inférieur à 11 salariés lors du licenciement de Monsieur [P] [E] ; Attendu que le salarié produit des avis du pôle

de travail, cet article prévoit expressément que cette obligation ne s'applique pas pour 'les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 du code du

Le renvoi aux dispositions de l'article L 442-2 ancien du code du travail opéré par l'article 2 de l'avenant, en l'absence de renvoi direct aux dispositions de l'article L 442-1 ancien, délimite strictement

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent faire observer le principe de la contradiction ; qu'ils ne sauraient soulever un