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16 157 résultats pour « article L.122-45 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1019ba5988459c50f8b

Cassation

20 novembre 1986

20 novembre 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L-122-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile :.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00491

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632e

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

L. 122-45 du code du travail et en affirmant que les réclamations du salarié devaient être examinées dans le cadre général d'exécution des contrats, la cour d'appel a méconnu les dispositions dudit article

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417859

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2 du même code, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02262

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00783

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que depuis 1998, Mme X... voit ses collègues obtenir les unes après les autres leur 3e degré, alors même qu'elles

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52605

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

décidé que ce mouvement, qui ne pouvait pas être qualifié de grève, était illicite ; Attendu, ensuite, que le moyen ne précise pas en quoi le salarié aurait été victime d'une discrimination au vu de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51dee

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

Sur le second moyen : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nul ne peut faire l'objet de mesures

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab74

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

; que, soutenant qu'il ne se trouvait plus en période d'essai et qu'il avait été licencié, en raison d'un arrêt de travail remis le 12 juillet à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00419

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

L.122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à deux reprises la société Castorama avait imposé à M.

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741857b

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

attribuer au salarié le coefficient 250, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52760

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun salarié ne peut être

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413b47

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b49

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f3c

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

Source officielle
CC

soc

61372483cd5801467741620f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02226

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L. 122-45 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bcc

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une grève commencée le 23 juin 1983 et au cours de laquelle ils ont porté entrave à la liberté du travail, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01349

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par le placement du salarié en détention provisoire, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9f0

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 28 juillet 1998, rendu sur une demande qui, tendant notamment à la nullité de son licenciement par application de l'article

Source officielle

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