L. 122-6 3° du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis le 28 octobre 1982 lors de son licenciement n'établissait pas avoir informé l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail, ensemble

mai 1997) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave n'était pas avérée en l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 du Code du travail et 2044 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction

X..., directeur technique au service de la société Lamalle et Garnier depuis le 1er décembre 1961 et bénéficiaire, au dernier état, d'un contrat de travail prévoyant " en cas de licenciement non justifié

indemnité de licenciement, l'emploi de cette terminologie par l'employeur demeurant sans conséquence quant à l'application du principe ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Jean-Claude X..., demeurant rue des Echèves, Gue d'Hossus, Rocroi (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux premières branches : Vu les articles L. 136-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis pris en leurs deux premières branches : Vu les articles L. 136-

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond, tirant des circonstances de l'espèce qu'ils ont

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 7 mai 1985), que Mme Y..., embauchée le 12

. 122-9 du Code du travail, celles de la convention collective ayant été jugées moins favorables, énoncent que l'article L. 122-32-6 fixe le principe général applicable en matière de licenciement pour

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilitée limitée ARMOR ETANCHEITE, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc (Cotes-du-Nord

avoir fait preuve de malignité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations qui impliquaient que la faute grave était caractérisée, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article

L. 122-9 du Code du travail, la faute grave est privative de l'indemnité de licenciement; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne prévoyait le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement

L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit, en cas de rupture de son contrat de travail dans les cas prévus