1er, 2 et 4 de la Convention fiscale entre la France et Luxembourg du 1er avril 1958, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 209 et 259 du code général des impôts, 1741, 1743 et 1745 du même code, 121

Elle indique avoir effectué une déclaration à son assurance et précise que les chiens vivaient chez son ex-mari, tout en reconnaissant être responsable de la situation.

L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de

1231 à 1231-7 du code civil, a ordonné à la société [1] de remettre à M.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-4, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale, R. 4127-240 du code de la santé publique, violation

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

L 1222-1 et L 1232- 1du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3).

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande de remboursement des indemnités chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail il ne peut être fait droit à la demande de condamnation de l'employeur à rembourser les

X... fait référence aux dispositions de l'article L. 131-21 du code pénal dont il ressort que la confiscation peut porter sur des biens ayant servi à commettre l'infraction ce qui n'est pas le cas de l'assurance

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

L. 122-9-1 du Code du Travail, - qu'il a versé à la salariée la somme de 4 120, 45 €, laquelle est satisfactoire, - que Mlle Y... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité au titre du délai congé

L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Mme [G] [I] [Z] sera en conséquence condamnée à payer cette somme à la bailleresse et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil,

pour le paiement de l’assurance d’habitation du bien indivis sis à [Localité 4].

Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 8 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et suivants du code

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité