1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre.

Vu l'article L. 124-1 du code des assurances; La SA ayant garanti l'entreprise Séry au titre des dommages décennaux, M.

L. 121-4 du Code des assurances selon lequel, dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité

L. 124-1 du code des assurances, dont le bénéfice lui est réservé, à l'exclusion de la caisse, dont le droit propre découle des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

de chose, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que l'assurance effondrement est une assurance

700 du code de procédure civile, - condamner la société Phoenix aux dépens dont le montant sera directement recouvré par le cabinet d'avocats DX...conformément aux dispositions de l'article 699 du code

/ de la société Bisseuil, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le

L.124-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

L. 124-1 du Code des assurances.

1134 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, L. 112-2, L. 124-1 du code des assurances, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des

L. 113-1 du code des assurances.

SMACL Assurances et, en tout état de cause, à ce que la société Alexna Transports lui verse la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a faussement appliqué la convention régissant les parties et violé en cela l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que faute d'avoir constaté que

de responsabilité mais d’une assurance de chose limitée aux pertes pécuniaires au sens de l’article R. 321-1 du code des assurances ; que la société Lagon courtage l’a d’ailleurs informée qu’une expertise

souscrite ; que, par application de l'article L. 124-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité n'est tenu que si son assuré a reçu une réclamation amiable ou judiciaire ; qu'il doit être