SUR CE Sur la déchéance L'article R 13-49 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2005 entré en vigueur le 1er août 2005 et immédiatement applicable aux instances

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .

L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRES : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats Madame Isabelle THOMAS, lors du délibéré ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Conseillère désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme [T], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article

du département du Gard par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Nîmes, conformément à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique assisté de

L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs : 14.

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

désigné par Madame le premier président de la cour d'appel de PARIS, Madame Isabelle SUBRA, juge de l'expropriation au tribunal de grande instance d'EVRY désignée conformément aux dispositions de l'article

L 13-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier.

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

211-1 du Code de l'urbanisme.

déférée à la cour : jugement rendu le 13 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 13/00013 APPELANT Monsieur [U], [S] [D] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] ([Localité

L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe