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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
613723b5cd5801467740d2e9
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b5cd5801467740d2ea
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de
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613723b5cd5801467740d2f2
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b6cd5801467740d3b6
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b6cd5801467740d3b7
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b6cd5801467740d3bd
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b6cd5801467740d3be
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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61372094cd580146773ebe93
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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6137233dcd580146774073cd
3 mars 1999
3 mars 1999
souverainement fixé le montant de l'indemnité, s'étant placée nécessairement, confirmant le jugement, à la date de cette décision pour évaluer les biens expropriés, ayant pris pour base, conformément à l'article
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61372188cd580146773f48f4
18 décembre 1991
18 décembre 1991
ces éléments de comparaison et sur leur situation juridique ou physique, par rapport au bien exproprié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant les articles
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613723f5cd580146774106b3
19 février 2002
19 février 2002
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.
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6137218ccd580146773f4b44
14 novembre 1991
14 novembre 1991
; que, dès lors, en ne précisant pas si les éléments de comparaison retenus par elle répondaient à cette condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article
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6137214dcd580146773f2a45
27 février 1991
27 février 1991
superficie supérieure ; 3°/ qu'elle a écarté, sans motiver sa décision, les éléments de référence et la méthode d'évaluation dite de reconstruction proposés par les expropriés, violant ainsi les articles
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301186
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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613723b5cd5801467740d2eb
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b5cd5801467740d2e7
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de
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613723b5cd5801467740d2ec
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b5cd5801467740d2f1
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de
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613723b6cd5801467740d3b3
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b6cd5801467740d3b5
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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