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15 910 résultats pour « article L.1332-4 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01424

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit, sans préjudice de la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, intervenir dans un délai restreint après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02160

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en estimant que les faits reprochés avaient

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02487_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

avait à tort regardé les faits en cause comme prescrits au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la SAS Aluminium France Extrusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02141

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05131_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

L. 1332-4 du code du travail n'était pas écoulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00409

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que le seul fait pour un directeur commercial, qui avait été recruté pour ses talents commerciaux et n'avait jamais fait l'objet de reproches, de consentir sur des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02202

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X..., l'employeur a initié la procédure de licenciement dans le délai de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code du travail, car il a fait référence aux faits révélés par le rapport d'audit DSO

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10402

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... ; qu'en outre, le fait fautif non déjà sanctionné, à savoir l'absence injustifiée ou abandon de poste depuis le 24 juillet 2013 tombe sous le coup de la prescription de l'article L. 1332-4 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02690

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Z..., l'un des responsables de la société Darty, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) qu'en retenant que l'employeur n'avait eu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10244

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

T... le rapport établi par le juriste de la société le 21 novembre 2014 ; Que les faits ne sont donc pas prescrits ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02505_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - il n'a pas commis de faute grave ; - le cas échéant, la faute n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11078

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 1332-4 du code du travail et ne pouvaient justifier son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00857

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713443

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10304

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L.. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834600

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01094

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

elle était invitée à le faire, si les faits relatés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01271

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00632

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01660

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

700 du CPC ; AUX MOTIFS visés au premier moyen ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 1332-4 du Code du Travail (anciennement L 122-44) , aucun fait fautif ne peut donner lieu

Source officielle

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