AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fca5721d498051f26f43962
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Ainsi le bail dérogatoire signé entre les parties le 7 mars 2008 indique expressément que le propriétaire loue en application des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce les locaux dont
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb1
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L 145-5 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300410
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 145-5 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179de
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300305
9 mars 2010
9 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def2996af9fd1f80979911
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.145-5 du code de commerce prévoit que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e440
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par acte du 26 septembre 2023, la société DMB a fait assigner la société Top chrono en paiement, au visa de l’article L 145–5 du code de commerce, d’une somme principale de 11 138,40 € correspondant aux
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 145-5 du code de commerce précité.
Source officielleChambre 1 A
6538b3907ffc2c8318edff65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le prévoit l'article L.145-5 du code de commerce prévoyant qu'il s'opère un nouveau bail ; si la Communauté de Communes entendait faire échec à ce statut, elle aurait dû enjoindre au preneur de quitter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300569
4 mai 2010
4 mai 2010
L. 145-5 du Code du commerce.
Source officielle3E CHAMBRE
69ac03f9cdc6046d47d27b04
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de Montpellier pour : Vu l'article L.145-5 du Code de commerce et la convention du 30 avril 2023, bail de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux ; Entendre valider le congé pour reprise
Source officielleService des référés
658dcb5de5473c8abb618c42
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c1c534defd4c4b3b4591
11 septembre 2012
11 septembre 2012
2 et 3 de l'article L 145-5 du code de commerce dont les conditions ne sont manifestement pas réunies ; Qu'étant établi que le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ee41
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-5 du Code
Source officielle8ème chambre
650d30d471dfcd8318201079
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Iris Auto demande à la Cour de': Vu l'article L 145-5 du Code de commerce et 1231 du Code civil, déclarer son appel recevable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300986
15 octobre 2008
15 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e87
19 novembre 2003
19 novembre 2003
1134 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la fragilité de l'occupation, exclusive de l'application du statut des baux commerciaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae8
23 octobre 2008
23 octobre 2008
l'article L. 145-5 du Code de commerce; que depuis , les baux successivement conclus étaient tous précaires, chaque contrat étant conclu postérieurement à l'échéance du contrat précédent; que conformément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300754
10 juin 2009
10 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc2a0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le bail a été signé au visa de l'article L. 145-5 du code de commerce, pour une durée de trois ans expirant le 29 avril 2021.
Source officiellePage 6 sur 2045