L. 2143-2 du code du travail exige seulement que le syndicat dispose de deux élus au comité d'entreprise, le critère de représentativité étant exclu, le tribunal a violé l'article L. 2143-2 du code du

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que le redécoupage de l'entreprise

civile et de l'article L.2143-8 du Code du travail.

L 2143-3 du code du travail.

L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'est pas été dénoncé » ; ET AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2141-10 du code du travail, les dispositions du présent titre

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord

X... ne démontrait aucun travail syndical sans s'interroger sur la continuité de ses mandats, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail ;

L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour déclarer (irrecevable comme) forclose la demande, le tribunal retient qu'il ne saurait résulter de l'article L. 2143-8 du code du travail que le point

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2143 5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a relevé qu'il n'était pas contesté

syndicales au sein de cet établissement au moment de la désignation contestée; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et R. 2324-24 du code

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 12.

L. 2143-3 du code du travail, prive sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 2143-6, L. 2232-21 et L. 2314-31 du code du travail ; 3°/ que la création d'établissements distincts

L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal n'a pas considéré que les candidatures de MM.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture de l'article L 2143-3 du code du travail que celui-ci n'a pas précisé l'aire de détermination des 10 %, établissement ou collège

[B], le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical ; que pour être

établissement conformément à l'article R.2143-2 du Code du Travail, lequel prévoit un délégué syndical lorsque le nombre de salariés est supérieur à cinquante mais inférieur à mille ; qu'en l'espèce,

L. 2143-3 du code du travail, le tribunal d'instance a violé l'article 11, §§ I et III, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-5 du