L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 (…) ».

n'est pas établie ; - Enfin, Sur la prétendue méconnaissance des articles R. 2143-6 à R. 2143-10, R. 2144-7 du Code de la commande publique et de l'article 4.2 du règlement de la consultation, l'ensemble

L. 2431-1, alinéa 2, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 7321-1, L. 7322-1 du code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail, ensemble la directive RH 0131 ; 4°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent

L. 1442-6, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination,

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce. 6) ALORS QUE la dénonciation d'un usage dérogeant au nombre légal de délégués syndicaux en faveur d'un seul syndicat

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Aux termes de l'article L. 2141-1-2 du même code : 'Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du

qu'elles ne prévoient pas, a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE l'article L 2143-3 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE

Il résulte de ces dispositions combinées avec les dispositions précitées des articles L. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2144-1 du code de la commande publique, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la Cour