-6 du Code rural, des articles 7 et 9 de l'arrêté du 1er août 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté

L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 228-1, alinéa 1er, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-21 et 374. 2° du Code rural, 485

1er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, dispose : Les formations théoriques

L’article L. 161-2 du même code prévoit en outre : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

Aux termes de l'article L. 223-8 du même code : " Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L.224-2 du code rural, -et aujourd'hui reprises à l'article L.424-2 du code de l'environnement- selon lesquelles : ".. pour permettre, dans des conditions strictement

du nouveau Code pénal, L. 228-2, L. 222-25, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 228-5, R. 228-15 du Code rural, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 226-7 et R. 226-12 du Code rural ; Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-28 du code rural : "Les gardes chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions

-7 du code rural.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Enfin, en vertu de l’article 7 du même arrêté, la méconnaissance de ses prescriptions est au nombre des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche

R.227-11 du Code rural.