L 2315-18 du code du travail et qu'elle n'a pas été motivée par des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code

L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire

L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la rémunération des heures complémentaires dans le cadre d'un contrat

L 2327-1 du code du travail, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ; l'article L 2327-6 de ce code

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne

En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

Or, par application des dispositions de l'article L 2325-44 du Code du travail, la formation de M.

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social

privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité en application de l'article L. 2413-1 du code du travail que sur décision de l'inspecteur du travail ; qu'en disant que l'article L. 2413

L. 2324-4, L. 2324-4-1, L. 2314-3 et L. 2314-3-1 du code du travail ; 3°/ que l'élection des institutions représentatives a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l'employeur

Selon l'article L. 2321-3 de ce code : " Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements

R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du

L. 2315-83, L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8.