* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

comme introduite dans un délai de deux années du premier impayé non régularisé au sens de l'article L. 311-52 du code de la consommation.

: Vu les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation devenue R.312-35 du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en paiement au titre

[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023

Sur la forclusion L'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

ce dernier à la demande du prêteur (article L. 312-16 du code de la consommation).

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

MOTIFS Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont sont issues les dispositions de l'article L.'312-19 et L. 312-21 du code de la consommation, doivent être interprétées

(article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation), absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (articles L. 311-9 et L. 311-10 devenus L. 312-16 et L. 312-17