L. 3141-5 5° du code du travail assimile à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles

1226-15 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, interprété a contrario, les périodes de suspension du contrat de travail, liées à des arrêts maladie d'origine non professionnelle

Selon l'article L 3141-5 du code du travail, issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de

conséquences ; qu'il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de

Plus récemment la loi du n° 2024-364 du 22 avril 2024 permettant la mise en conformité du droit national avec celui de l'Union européenne, a modifié l'article L. 3141-5 du code du travail en ce sens qu'il

conséquences ; qu'il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de

pour évaluer les éventuels dépassements de la durée légale du travail fixée à l'article L 3121-24 du code du travail, - qu'il a rappelé les dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour

L'article L 3141-5 du code du travail, modifié par la loi du 22 avril 2024 et l'article L 3141-5-1 du même code précisent les modalités d'acquisition de congés payés par le salarié au cours des périodes

la rupture du contrat » ; - article L. 3141-5 (en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par l'article 37 de la loi du 22 avril 2024)  : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour

-5, ainsi que les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail, sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée

Il résulte de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 avril 2024 que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé

16 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article D. 3141-5 du Code du travail, la période de prise de congés payés est portée par l'employeur

est assimilée à du temps de travail effectif dans la limite d'une période d'un an par application de l'article L. 3141-5 du code du travail ; Alors 1°) que la salariée soutenait qu'au moment de la rupture

En outre, c'est également de manière fondée que la société Buffalowood rappelle qu'au regard de l'article L 3141-5 du code du travail énumérant les périodes assimilées à des périodes de travail effectif

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

préconisait de consacrer dans l'article L.3141-5 du code du travail le principe d'acquisition du droit à congé payé durant le congé maladie d'origine non professionnelle, sur l'article 31 de la charte

- Sur la demande des congés payés non réglés pour la période antérieure à la maladie professionnelle (2 124,44 € + 599,99 € de revalorisation) L'article L. 3141-5 du code du travail considère comme