L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble

121-1, 121-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mustapha Y... devant la cour d'assises pour

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

1382 du Code Civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

de dommage ou de danger, ainsi qu'il résulte de l'article R. 312-19 du code de la route, le conducteur d'un ensemble routier commet une faute grave en prenant la route quoique la benne de son engin subisse

R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

319 et 320 du Code pénal, R. 24 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène

, 318, 319, 617, sis 30 route du Mont Agel, ensemble le rejet de son recours gracieux formulé à l'encontre dudit arrêté le 12 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Turbie de lui délivrer

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

de la route, a relaxé le prévenu et prononcé sur les intérêts civils en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

R. 256, 2 du Code de la route; qu'elle est, en conséquence, amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les moyens en ce qu'ils

motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité à Paris ; 2°) d'enjoindre à la maire

Bernard X..., pour homicide involontaire et contraventions au Code de la route, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 4 000 francs et à deux amendes de 800 francs, ainsi qu'à la suspension

455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, le taux effectif global, déterminé conformément à l'article L. 313-1 du Code de la consommation, doit, sous peine de sanction pénale,

, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent