L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur

L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, d'abord, que lorsque l'employeur fait partie d'un groupe d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer

L. 122-14-4, L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 3 / que seules les difficultés économiques importantes et durables rencontrées par l'entreprise constituent

dominante de sociétés de droit privé dont elle détient une partie du capital social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en 1992 l'entreprise affichait des bénéfices et ne connaissait aucune difficulté économique sans rechercher si, comme le soutenait

se sont pas interrogés sur la situation de ce domaine et n ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que pour l appréciation

L.321-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que G...

L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécie, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité auquel elle appartient ;

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur aurait dû proposer à M.

substituant sa propre appréciation à celle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de répondre aux

5 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que le licenciement n'a pas été prononcé pour un

elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement qui

L. 321-1 du code du travail ; 2.

L 321-1 du Code du travail ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement consécutif soit à des difficultés

L. 321-1 du Code du travail; alors que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur décide librement des catégories d'emplois qu'il convient de supprimer pour permettre à son entreprise de

L. 321-1 du code du travail ; 2 / que, même en cas de suppression d'emploi, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le salarié dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait

L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

L. 321-1 du code du travail s'apprécie en fonction des possibilités de l'entreprise ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient