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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52ea0

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

que de l'article L. 321-1 du même Code ; 2° qu'est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail la lettre de licenciement pour motif économique qui, mentionnant

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccf0

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

1134 du Code civil, ensemble au regard des règles et principes qui gouvernent la priorité d'embauche et l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les opportunités

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est référée à la qualification des salariées et non à leur classification hiérarchique ; que le moyen manque en fait ; Mais sur

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d43

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

incluant notamment l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle comportait, de plus, un article 5 ainsi rédigé : "la date d'effet de la rupture du contrat de travail de Mme X... est fixée au 31 décembre

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055d7

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

de travail et un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période de congés; qu'ainsi le traitement de 14 jours de repos et 14 jours de congés était nécessairement de 11 837 francs, le traitement

Source officielle
CC

soc

613724c6cd5801467741841c

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X... de son licenciement, dont l'indemnisation relevait des dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8e9

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X... et a fait une fausse application des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge prud'homal ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se déclarer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01432

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 321-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00799

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-6, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416b98

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

que ces derniers étaient concernés par une proposition de modification du contrat de travail ; qu'ainsi, elle a fait une exacte application de l'article L. 321-2 2 du Code du travail dès lors que le projet

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405562

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail et de ses conditions de mise en oeuvre ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et en toute hypothèse que la société Bigard faisait pertinemment valoir dans ses écritures qu'une proposition concrète et précise avait été faite à

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soc

613723f1cd580146774102d7

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, L. 621-6 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

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CC

soc

6137237fcd5801467740a929

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que le droit à la priorité de réembauchage ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié ; que c'est à juste titre que la cour

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soc

613722f2cd58014677403947

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles

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CC

soc

6137237ecd5801467740a7c1

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements effectivement opérés par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

, l'arrêt retient que ces lettres énoncent qu'"en cas de reprise d'activité les salariés bénéficieraient d'une priorité de réembauche conformément à l'article L 321-14 du code du travail" et qu'en visant

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fca

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

le soutenait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3o en toute hypothèse, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X... les postes pourvus par des délégués commerciaux dans les conditions refusées par le salarié», la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu que, alors même que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10273

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Conformément à l'article L 321-14 du code du travail, tu bénéficieras, durant l'année qui suivra la fin du préavis, d'une priorité de réembauchage à condition d'en faire la demande.

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