L 341-2 et L341-3 du code de la consommation puisqu'il y est fait référence à l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du code civil ; Considérant que la banque soutient que les dispositions

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

» ; que c'est par une juste analyse de ces mentions au regard tant des textes des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation que de la dernière jurisprudence que les premiers juges

Par conséquent, Vu l'ancien article 1134 du code civil, vu le nouvel article 1104 du code civil, vu l'ancien article L 341-4 du code de la consommation, (article L 332-1 du code de la consommation),

[B] fait valoir que le cautionnement était disproportionné au jour de sa conclusion, le 12 février 2009, en invoquant l'article L. 341-4 du code de la consommation et précise que l'appréciation des biens

au formalisme imposé par l'article L. 341-3 du code de la consommation, et serait de surcroît contradictoire dans la mesure où un cautionnement est nécessairement consenti au profit d'un créancier, et

établissements de crédit, catégorie dont ne relèvent pas les compagnies d'assurances ou assimilées ; - que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ne sont entrées en vigueur

L'article L. 341-3 du code de la consommation dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, dispose quant à lui que : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire

L.341-3 du code de la consommation.

L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 313-12 du code monétaire et financier, Vu les articles L 214-169 à 174

L.341-4 du code de la consommation.

L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation, invoqués par M.

L'appelant critique la validité des actes communiqués et des avenants pour défaut de signature et mentions manuscrites au regard des anciens articles 1317 du code civil et L. 341-3 du code de la consommation

mention manuscrite' , comme a d'ailleurs pu en juger la Cour de cassation énonçant que 'les dispositions de l'article L 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'une erreur matérielle.

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

Il a dit que les articles L 313-1 du code monétaire et financier sur le monopole des opérations de crédit, L 137-2 du code de la consommation sur la prescription et L 341-2 et 3 du code de la consommation

341-2 et 341-3 du code de la consommation, ainsi que de l'exigence du formalisme de la caution dans son écriture, que la caution manuscrite du prêt d'un montant de 200.000 € en date du 20 janvier 2010