L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 d code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Y... étaient infondées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121 1 du code du travail (anciennement L. 230 2 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant

Il soutient que : son employeur, la société Monoprix, a manqué à son obligation de sécurité conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle ne l’a pas préalablement informé des

de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que le risque psychosocial généré par le projet Energie 2012 était caractérisé par l'inquiétude des salariés quand il ressortait du rapport

R. 4412-5 du code du travail des risques afférents au produit en cause n'avait pas été menée et que le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du même code n'avait pas été

L. 452-1, L. 453-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 452-1, L. 453-

L. 1334-9 et L. 1241-1 du code du travail.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

L'article L 4121-1 du code du travail énonce une obligation générale de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs par des actions

, soit tout au long de celle-ci ; que pour s'en être abstenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son

dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 6°/ que le comité d'entreprise doit être consulté

L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer une créance indemnitaire au titre de l'article L. 4121-1 du code du travail à la liquidation judiciaire de la société Domael distribution, alors, selon

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article L. 120-2 du Code du travail, et l'article 4121-1 du Code du travail.

/ qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise

des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé