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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
6a049680cdc6046d479a28ae
6 mai 2026
6 mai 2026
2 de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.
Source officielleCh. civile et commerciale
696b2fbdcdc6046d479db030
8 janvier 2026
8 janvier 2026
taux d'intérêt légal à compter de cette date en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 242,00 euros au titre d'une facture n°5/2021U de demande de remboursement d'achat
Source officielleChambre 22
69f53c45cdc6046d4745dea0
27 octobre 2025
27 octobre 2025
points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées
Source officielleCHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil
Source officielleRéférés
69f03cd6cdc6046d47cbf5f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; Page 2 sur 3 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 320 € ; la somme de 3.000 € sur le fondement
Source officielleTrib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit ; EXTRAIT DES MINUTES ATTENDU que l'article L.441-10 du Code de commerce dispose : « II.
Source officielleRéférés
69e9c323cdc6046d473978ff
28 janvier 2025
28 janvier 2025
points de pourcentage (conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.
Source officielleCHAMBRE 04
69dee31dcdc6046d4742e1f1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Klekoon demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, * Vu les pièces susmentionnées,
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b23168cdc6046d475c218e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielleContentieux Général
69db572ecdc6046d47f67ba2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
12 janvier 2026
avec pénalités de retard, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, c'est-à-dire au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter du 12 avril 2023, date de réalisation
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b2320ccdc6046d475c2c60
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, à titre provisionnel, des sommes de : * 1.808,33 € en principal, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b23224cdc6046d475c2db7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, à titre provisionnel, des sommes de : * 19.362,09 € en principal, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c46a2bcdc6046d47f6cfbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
générales de vente, et de l'article L.441-10 du Code de commerce, Condamner la SAS, [A] à régler à la SAS, [Y] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleChambre 23
69f526b4cdc6046d4744509c
11 avril 2025
11 avril 2025
L.441-10 du Code de commerce, soit 40 € par facture pour 27 factures au total ; * d'une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'huissier
Source officielleRéférés
69f061efcdc6046d47cf2c4d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 441-10 du code de commerce) 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
12 mai 2026
(40 € X 11) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Source officielleRéférés
69f0147dcdc6046d47c8c1d3
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.409,29 € Condamner la société
Source officielleRéférés
69f034f5cdc6046d47cb70fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.959,50 € majorée d'une indemnité
Source officielleDELIBERES A VIDER
69db004dcdc6046d47f07696
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A l'appui de ses demandes, la société [J] [V] soutient que : Elle se fonde sur l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 933