ensemble commercial sur les parcelles cadastrées section BH n°s 72 à 79, 83 à 88, 91, 95, 97, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460 de la commune, ensemble la décision du 9

ensemble commercial sur les parcelles cadastrées section BH n°s 72 à 79, 83 à 88, 91, 95, 97, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460 de la commune, ensemble la décision du 9

à payer à la société UPS une certaine somme assortie des pénalités et des intérêts au taux de 1,5 % par mois, l'arrêt retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières.

L. 446-2, III du code de commerce [en réalité L. 442-6, III], telles qu'interprétées par la jurisprudence comme autorisant le prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle

L 442-6 II a et b, L 442-6 I 1° et 3° du code de commerce sont recevables dans la mesure où ils tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, conformément aux articles 563 et 565 du code

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

commerce de Lille Métropole aux fins de voir : « Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, sur la communication des conditions générales de vente, - Constater que la société

euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du

des faits, L'article L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil

devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive du 16 février 2011

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 441-7 du code de commerce, dès lors qu'il ressort de l'enquête administrative, comme il a été indiqué, que les engagements financiers résultant des contrats conclus avec les sociétés AgeCore et ITM

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

Par dernières écritures notifiées le 24 février 2026, il conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 89 dans sa version postérieure au 15 juin 2025, 1728 du code civil, 62 de

La société S.I.F.T. a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 442-1 et L 442-4 et D 442-2 du code de commerce, Vu l'article liminaire et l'article L 212-1 du code de la consommation, Vu

ou de l'article L. 442-6.

L'article R.441-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en son alinéa 1 que « Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai