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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be8a3cdc6046d4726c7d4
13 mai 2026
13 mai 2026
L721-3 du Code de commerce.
Source officielle8ème chambre
65a8d2a7e12c85000874aec6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elles ajoutent que les factures litigieuses sont irrégulières au regard de l'article L.441-9 du Code de commerce puisqu'elles ne mentionnent pas le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1392dbfd85c112fdfa3
1 avril 2025
1 avril 2025
Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du Code de commerce constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166dea788aac83189ea64f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officiellechambre 1-14
694eacef75782d5f06be7c59
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officiellechambre 1-14
67f0e8f5e23f25bf69514302
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935128
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Galmiche DG aux dépens, - condamné la SCI Galmiche DG à payer à la SA Axa France Iard la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FOURNEYc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a41
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le tribunal a condamné la société Km Viti Services à adresser à la société [Adresse 12], sous astreinte, des factures conformes à l'article L. 441-9 du code de commerce. 17.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 441-9 du code de commerce et en déduit, d'autre part, qu'elle a été privée de l'application d'une loi pénale plus douce. 8.
Source officiellechambre 1-3
6978cf8fcdc6046d47dfc735
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, Vu le Consortium Agreement et l'Avenant n°1 au Consortium Agreement, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, DEBOUTER la société DR TECHNOLOGIE de son opposition
Source officielleRéférés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-11-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2 A
65b20bc5c4cf860008dff417
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Se prévalant des dispositions des articles 1582, 544 et 2276 du code civil, M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. / Le
Source officielleTrib. de Commerce
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
17 avril 2026
1341 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article L.441-10 Il du Code de commerce, * DÉBOUTER la société [G] [R] de son opposition à injonction de payer ; * CONDAMNER la
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb9365cec9e28b92f668bf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68b285821fa9f2b1b18b0e9e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, le paiement doit être intervenu librement et en toute connaissance de cause, ce qui n'est pas le cas pour des honoraires réglés sur présentation de factures qui ne répondent pas aux exigences de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91064dac40c7d0d2b1b8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 441-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques (cf.
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d02
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'espèce, les intimées étant des sociétés commerciales, l'article L.110-3 du code de commerce pose le principe de la preuve par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
Source officiellePage 6 sur 825